Conditions générales, la politique de confidentialité et la politique d'utilisation acceptable
Conditions générales des services de transfert d'argent en ligne
LES SERVICES DE TRANSFERT D’ARGENT (LES « SERVICES ») SONT FOURNIS PAR TRANSCASH SOLUTION INC. (TCS) ENTREPRISE DE SERVICES MONÉTAIRE (CANADA) ET SONT SOUMIS AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES (L’« ENTENTE ») ET AUX LOIS APPLICABLES. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur les services à l’adresse www.transcashsolution.com ou en demandant à votre agent TRANSCASH SOLUTION INC (l’« agent »). La disponibilité des services dépend de certaines conditions relatives aux transferts, notamment le service sélectionné (ainsi que les modalités particulières à chaque service, telles que définies ci-dessous), la somme envoyée, le pays de destination, la disponibilité des devises, les questions d’ordre réglementaire, les exigences en matière d’identification et les heures d’ouverture des agences (collectivement, les « restrictions »). Le destinataire désigné (le « destinataire ») peut généralement toucher les fonds envoyés par un client de TRANSCASH SOLUTION INC (« vous ») auprès de l’agence située dans le lieu de paiement prévu du pays de destination. Dans le cas des transferts envoyés dans le Canada ou vers tout autre pays que les États-Unis, le lieu de paiement prévu désigne généralement une agence située dans le pays de destination que vous avez désigné. Dans le cas des transferts envoyés aux États-Unis, l’emplacement de paiement prévu désigne généralement n’importe quelle agence qui se trouve dans l’État de destination que vous avez désigné ou un État adjacent. Le destinataire reçoit habituellement les fonds que vous avez envoyés en espèces. Avec certains services, les fonds peuvent être crédités sur un compte bancaire, un portefeuille mobile ou un compte similaire. Dans certaines circonstances, le destinataire peut choisir un mode de paiement différent de celui que vous avez précisé; vous autorisez alors TRANSCASH SOLUTION INC à respecter le mode de paiement choisi par le destinataire. Les destinataires qui reçoivent des fonds autrement qu’en espèces pourraient devoir payer des frais supplémentaires. Certains pays ou territoires peuvent imposer au destinataire une taxe, des frais ou un tarif pour recevoir des fonds transférés ou y accéder. Dans ce cas, TCS n’est pas responsable de ces frais prélevés par ce pays. En signant la fiche de transfert vous êtes conscients des conditions de transfert et que vous ne pouvez pas poursuivre TCS en justice pour ces frais prélevés par votre pays. Les transferts : qui dépassent certains montants; vers certaines destinations; qui sont visés par certaines réglementations; ou qui sont envoyés dans le cadre d’options de livraison différée peuvent prendre plus de temps, être assujettis à des limites du montant ou faire l’objet de restrictions supplémentaires. Les transactions peuvent être signalées aux autorités concernées.
Dans certaines destinations, le destinataire peut être tenu de fournir une pièce d’identité ou deux, de répondre à une question de vérification ou les deux pour recevoir des fonds. Moyennant supplément, il est possible d’ajouter aux services admissibles des notifications téléphoniques.
FRAIS D’ADMINISTRATION : Les transferts que vous omettez d’accepter ou d’annuler dans un délai d’un mois seront assujettis à des frais de transfert non remboursables à compter de la date d’envoi qui seront déduits du montant envoyé.
REMBOURSEMENTS : LE CAPITAL SERA REMBOURSÉ et le transfert d’argent annulé si le paiement n’a pas été effectué lorsque TRANSCASH SOLUTION INC traite votre demande écrite. Si le destinataire refuse vos fonds ou si vous demandez un remboursement, TRANSCASH SOLUTION INC pourrait vous facturer des frais pour vous rembourser le capital.
LES FRAIS DE TRANSFERT PEUVENT ÊTRE REMBOURSÉS : si les fonds ne sont pas disponibles dans les délais stipulés. Les remboursements admissibles seront effectués dans les 30 jours suivant la réception de votre demande valide par écrit.
LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ : Dans toute la mesure permise par les lois en vigueur, sauf : 1) dans le cas de transferts provenant du Québec, ou lorsque la loi applicable l’interdit, TRANSCASH SOLUTION INC NE PEUT EN AUCUN CAS, ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE DE SES EMPLOYÉS, FOURNISSEURS OU AGENTS, POUR UN MONTANT SUPÉRIEUR À 500 $ CA (en plus du remboursement du montant du transfert et des frais afférents), et 2) EN AUCUN CAS, TRANSCASH SOLUTION INC OU SES AGENTS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, DÉTERMINÉ, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, OU DE NATURE SIMILAIRE.
CHANGE DES DEVISES, SERVICES INTERNATIONAUX : Les paiements sont généralement effectués en monnaie locale (sauf dans les agences participantes de certains pays, qui peuvent payer en dollars US). En plus des frais de transfert applicables à cette opération, un taux de change sera appliqué. Les dollars canadiens sont convertis en devises étrangères au taux de change établi par TRANSCASH SOLUTION INC. Tout écart entre le taux qui vous a été consenti et celui reçu par TRANSCASH SOLUTION INC sera conservé par TRANSCASH SOLUTION INC (et ses agences dans certains cas), en plus des frais de transfert. Veuillez-vous renseigner auprès du préposé au sujet du taux de change applicable à votre transfert.
Vous pouvez également obtenir le taux de change actuel consenti par TRANSCASH SOLUTION INC à ses clients en appelant au numéro sans frais 1-514-552-8630.
Les frais de transfert et l’argent que TRANSCASH SOLUTION INC (ou ses agences) perçoit au moment où elle convertit vos dollars dans une monnaie étrangère peuvent varier selon la devise choisie. Certaines agences TRANSCASH SOLUTION INC peuvent proposer au destinataire le paiement des fonds en une devise différente de celle que vous avez choisie. Le cas échéant, TRANSCASH SOLUTION INC (ou ses agences) peut facturer un supplément pour la devise choisie par le destinataire. Si la devise de paiement que vous choisissez n’est pas celle du pays où vous envoyez de l’argent, elle pourrait ne pas être disponible dans toutes les agences TRANSCASH SOLUTION INC de ce pays ou ne pas être disponible en coupures suffisamment petites pour payer la totalité de votre transfert d’argent. Dans ces cas, l’agent payeur pourra payer la totalité ou une partie de votre transfert dans la devise nationale.
VÉRIFICATION DE L’IDENTITÉ ET DE L’EMPLACEMENT : VOUS AUTORISEZ TRANSCASH SOLUTION INC À DEMANDER À VOTRE OPÉRATEUR DE TÉLÉPHONIE MOBILE D’UTILISER LES RENSEIGNEMENTS DE VOTRE ABONNEMENT POUR VÉRIFIER VOTRE IDENTITÉ. CES RENSEIGNEMENTS PEUVENT COMPRENDRE VOTRE NOM, VOTRE ADRESSE DE FACTURATION, VOTRE ADRESSE DE COURRIEL ET VOTRE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE.
ILS PEUVENT ÉGALEMENT COMPRENDRE DES INFORMATIONS SUR L’EMPLACEMENT, SI DISPONIBLES.
GÉNÉRALITÉS : La présente entente, ainsi que tous les éléments y sont intégrées par référence, constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Elle remplace toute entente antérieure et ne peut être modifiée verbalement. TRANSCASH SOLUTION INC a le droit de céder la présente entente à toute partie et en tout temps sans votre consentement. La présente entente est régie par les lois du Québec sans égard aux principes de conflits de lois. Si une disposition de la convention est jugée non valide, les autres dispositions demeurent valides. Les services sont destinés uniquement aux personnes de 18 ans et plus (ou de 19 ans et plus dans les territoires où l’âge de la majorité n’est pas fixé à 18 ans). La version anglaise de l’entente a préséance en cas d’incohérence avec les versions dans une autre langue. Vous et le destinataire déclarez que votre utilisation des services ne va pas à l’encontre de ce qui suit : a) à aucune loi, y compris les lois relatives au blanchiment d’argent, aux paris illégaux, au soutien d’activités terroristes ou de fraude, ni b) à la présente entente. Les renseignements fournis à TRANSCASH SOLUTION INC doivent être exacts et complets. Vous devez indemniser TRANSCASH SOLUTION INC et ses agences pour toutes les pertes de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires d’avocats sur une base procureur-client) découlant de toute violation de l’entente par vous ou par le destinataire.
TRANSCASH SOLUTION INC se réserve le droit de modifier les services sans préavis.
CONFIDENTIALITÉ : TRANSCASH SOLUTION INC et ses agences recueillent des renseignements personnels vous concernant, vous et le destinataire, à partir des transferts que vous faites en utilisant les services et, lorsque la loi le permet ou l’exige, auprès d’autres sources (les « renseignements personnels »), comme il est expliqué dans la Déclaration de confidentialité de TRANSCASH SOLUTION INC (Canada), (la « déclaration »). POUR OBTENIR UN EXEMPLAIRE DE LA DÉCLARATION, DEMANDEZ-LE À VOTRE AGENT DE TRANSCASH SOLUTION INC, COMPOSEZ LE 1-514-552-8630 OU CONSULTEZ WWW.TRANSCASHSOLUTION.COM. TRANSCASH SOLUTION INC et ses agents recueillent et utilisent les renseignements personnels pour : autoriser et traiter les transferts, de gérer les activités de l’entreprise, y compris assurer la détection et la prévention de la fraude et d’autres activités illicites, de fournir un service à la clientèle et de répondre à d’autres besoins décrits dans la déclaration. TRANSCASH SOLUTION INC. peut divulguer les renseignements personnels aux personnes suivantes : le destinataire, nos agents, au besoin, toute banque destinataire et toute intermédiaire ou tout autre institution financière, le cas échéant, pour traiter et effectuer votre transfert; les autorités responsables de l’application de la loi et d’autres autorités gouvernementales afin de prévenir et de déceler une fraude ou toute autre activité illicite et d’enquêter à ce sujet, dans la mesure permise ou exigée par la loi, et de toute autre façon décrite dans la déclaration.
FRAUDE À LA CONSOMMATION : PROTÉGEZ-VOUS. MÉFIEZ-VOUS LORSQU’UN ÉTRANGER VOUS DEMANDE D’ENVOYER DE L’ARGENT, SURTOUT S’IL S’AGIT D’ENCHÈRES SUR INTERNET, D’ANNONCES DANS LES JOURNAUX OU D’OFFRES TÉLÉPHONIQUES.
Les clients peuvent faire des demandes de renseignements les concernant ou des commentaires en écrivant à : contact@transcashsolution.com ou
TRANSCASH SOLUTION INC. (TCS) 3430, rue Fleury Est Montréal-Nord (QC), Canada, H1H 2R8
POUR LE SERVICE À LA CLIENTÈLE, VEUILLEZ COMPOSER le 1-514-552-8630
Modalités particulières pour le service
DÉPÔT DIRECT AU COMPTE : Le service dépôt direct au compte (le « service ») vous permet de créditer le compte bancaire d’un destinataire désigné (le « destinataire »). La disponibilité du service dépôt direct au compte dépend également de certaines conditions liées au transfert, notamment la participation de la banque, ses heures d’ouverture et jours fériés, ainsi que ses règles concernant la disponibilité des fonds (collectivement, les « restrictions »). Les services ne sont offerts qu’à certaines banques et dans certains pays. Les fonds peuvent être transférés à des banques intermédiaires ou à d’autres institutions financières avant d’arriver à la banque de destination (la banque où vous envoyez les fonds), qui ont l’entière responsabilité de créditer le compte bancaire que vous avez désigné. Les transferts sont généralement portés au crédit des banques de destination dans les trois ou cinq jours ouvrables suivant l’envoi des fonds, sous réserve des restrictions.
RELATION ENTRE TRANSCASH SOLUTION INC ET LES BANQUES : TRANSCASH SOLUTION INC ne reçoit aucune rémunération de la part des banques de destination ou intermédiaires ni d’autres institutions financières relativement aux services. TRANSCASH SOLUTION INC décline toute responsabilité envers vous et envers tout titulaire de compte pour des gestes ou des omissions des banques de destination ou intermédiaires, y compris l’imposition de frais supplémentaires. Ni TRANSCASH SOLUTION INC, ni ses agents n’appuient une banque en particulier ni en recommandant les services. Communiquez immédiatement avec TRANSCASH SOLUTION INC à l’adresse ou au numéro de téléphone indiqués ci-dessous si le montant crédité au compte bancaire désigné est inférieur au montant à payer indiquer sur le reçu du transfert.
SUIVI : TRANSCASH SOLUTION INC ne peut généralement pas effectuer le suivi d’un transfert d’argent direct au compte une fois qu’il a été envoyé par TRANSCASH SOLUTION INC. Cependant, vous pouvez (ou le destinataire) faire une demande directement auprès de la banque de destination ou vérifier votre compte bancaire. Elle peut exiger des frais pour cette demande.
REMBOURSEMENTS : En général, LE CAPITAL SERA REMBOURSÉ et le transfert d’argent dépôt direct au compte annulé si le compte bancaire du destinataire n’a pas été crédité au moment où TRANSCASH SOLUTION INC traite votre demande de remboursement par écrit. Les remboursements de capital peuvent être assujettis à des frais supplémentaires imposés par la banque de destination ou aux taux de change (le cas échéant) appliqués par la banque de destination ou par TRANSCASH SOLUTION INC. LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL PEUT NE PAS ÊTRE POSSIBLE SI UN COMPTE BANCAIRE AUTRE QUE CELUI DU DESTINATAIRE EST CRÉDITÉ EN RAISON DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS, INCOMPLETS OU ILLISIBLES QUE VOUS AVEZ FOURNIS.
En général, LES FRAIS DE TRANSFERT SONT REMBOURSÉS si les fonds ne sont pas portés au crédit du compte désigné dans les 3 jours ouvrables, sous réserve des restrictions, sauf si la situation découle de conditions indépendantes de la volonté de TRANSCASH SOLUTION INC ou de ses agents, comme une panne des télécommunications, ou de renseignements inexacts, incomplets ou illisibles que vous avez fournis. Les remboursements admissibles seront effectués dans les 30 jours suivant la réception de votre demande valide par écrit.
Conditions particulières pour les services de transfert d’argent par cellulaire
Les services de transfert d’argent par cellulaire vous permettent d’envoyer un transfert d’argent au compte de téléphone cellulaire ou au compte de portefeuille mobile d’un destinataire désigné (« destinataire »). Le destinataire doit posséder un compte de téléphone cellulaire auprès du fournisseur de services de téléphonie mobile pour recevoir un transfert d’argent. Dans certaines circonstances, un destinataire non inscrit peut recevoir un transfert d’argent à une agence de TRANSCASH SOLUTION INC et être assujetti à des exigences supplémentaires. Votre transfert d’argent sera considéré comme terminé lorsque TRANSCASH SOLUTION INC l’aura versé au fournisseur du compte de portefeuille mobile du destinataire, qui créditera le compte du destinataire ou qui détiendra les fonds jusqu’à ce que le destinataire ouvre un tel compte. Le fournisseur de services de téléphonie mobile est responsable de créditer le compte de téléphone cellulaire que vous avez désigné. En cas d’incohérence entre le numéro de téléphone cellulaire et le nom du destinataire, le transfert sera crédité au compte du portefeuille mobile correspondant au numéro de téléphone cellulaire que vous avez fourni. Les transferts sont généralement portés au crédit du compte de téléphone cellulaire du destinataire dans les deux ou cinq jours ouvrables suivant l’envoi des fonds. TCS ne pourrait pas responsable si le destinataire fournit un mauvais numéro cellulaire. L’entente entre le destinataire et son fournisseur de téléphonie mobile ou de compte de portefeuille mobile régit le compte de portefeuille mobile et les destinataires doivent se reporter à cette entente pour vérifier leurs droits, leurs responsabilités, les frais applicables et les restrictions du compte. Certains comptes de portefeuille mobile limitent le montant total pouvant être transféré en une fois ou détenu dans le compte.
Les frais de TRANSCASH SOLUTION INC ne sont pas remboursables si votre transfert d’argent fait en sorte que le destinataire dépasse la limite d’un compte de portefeuille mobile. Il peut également y avoir des frais pour transférer de l’argent du compte de portefeuille mobile. RELATION ENTRE TRANSCASH SOLUTION INC, LE FOURNISSEUR DE TÉLÉPHONIE CELLULAIRE ET LE FOURNISSEUR DE COMPTE DE PORTEFEUILLE MOBILE. TRANSCASH SOLUTION INC n’a conclu que des ententes avec certains fournisseurs de services de téléphonie cellulaire et de comptes de portefeuilles mobiles.
TRANSCASH SOLUTION INC décline toute responsabilité envers vous et tout destinataire quant aux actes ou omissions du fournisseur de services de téléphonie cellulaire ou de compte de portefeuille mobile y compris l’imposition de frais supplémentaires. Communiquez immédiatement avec TRANSCASH SOLUTION INC à l’adresse ou au numéro de téléphone indiqués ci-dessous si le montant crédité au compte de portefeuille mobile est inférieur au montant à payer tel qu’indiqué sur le reçu du transfert.
REMBOURSEMENTS : LE CAPITAL SERA REMBOURSÉ et le transfert d’argent annulé si le paiement au compte de téléphone cellulaire du destinataire n’a pas été crédité et que le destinataire n’a pas reçu de paiement au comptant à une agence de TRANSCASH SOLUTION INC, lorsque cela est permis, au moment où TRANSCASH SOLUTION INC traite votre demande écrite. Les remboursements de capital peuvent être assujettis à des frais supplémentaires imposés par le fournisseur de services de téléphonie cellulaire ou de compte de portefeuille mobile. LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL PEUT NE PAS ÊTRE POSSIBLE SI UN COMPTE DE TÉLÉPHONE CELLULAIRE AUTRE QUE CELUI DU DESTINATAIRE EST CRÉDITÉ EN RAISON DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS, INCOMPLETS OU ILLISIBLES QUE VOUS AVEZ FOURNIS. En général, LES FRAIS DE TRANSFERT SONT REMBOURSÉS si les fonds ne sont pas mis à la disposition du destinataire dans les délais prescrits par TRANSCASH SOLUTION INC, sauf si la situation découle de conditions indépendantes de la volonté de TRANSCASH SOLUTION INC, des services de téléphonie cellulaire ou du fournisseur de portefeuille mobile, ou de leurs agents, comme une panne des télécommunications, ou de renseignements inexacts, incomplets ou illisibles que vous avez fournis. Les remboursements admissibles seront effectués dans les 30 jours suivant la réception de votre demande valide par écrit.
Le groupe TRANSCASH SOLUTION INC, nos succursales et filiales (« TRANSCASH SOLUTION INC » ou « nous » ou « nos » ou « notre ») offre aux clients la possibilité de recevoir des communications liées aux services de TRANSCASH SOLUTION INC par le biais de SMS ou par courriel.
Si vous décidez de vous abonner, vous recevrez des alertes, des renseignements et des mises à jour de nos services, ainsi que des offres spéciales, des promotions et des offres de marketing (selon vos préférences). Votre utilisation du service de messagerie texte de TRANSCASH SOLUTION INC est régie, en tout temps, par les présentes Conditions générales spécifiques aux SMS ou courriel. Vous pouvez décider à tout moment de ne plus recevoir de SMS ou courriel; vous n’avez alors qu’à suivre les instructions ci-dessous.
Consentement
EN CHOISISSANT DE RECEVOIR DES SMS OU COURRIEL DE NOTRE PART, VOUS CONFIRMEZ CE QUI SUIT :
Vous acceptez les présentes Conditions générales spécifiques aux SMS ou COURRIEL et consentez à l’utilisation et au traitement de vos renseignements personnels conformément à la Déclaration de confidentialité de TRANSCASH SOLUTION INC.
Vous acceptez de recevoir, selon vos préférences, des messages textes ou courriel venant de TRANSCASH SOLUTION INC concernant les mises à jour ou les offres et les promotions au numéro de téléphone que vous avez entré au moment de votre abonnement ou votre adresse courriel. La fréquence des messages varie en fonction d’un certain nombre de facteurs, y compris la façon dont vous utilisez nos services. Il n’est pas nécessaire de vous soumettre aux présentes conditions pour utiliser les services de TRANSCASH SOLUTION INC. Nous pourrions utiliser une technologie automatisée ou non automatisée pour vous envoyer des messages en lien avec nos services ou des messages à caractère promotionnel.
Vous êtes âgés de plus de 18 ans et vous êtes autorisés à conclure la présente convention.
Vous avez entré le numéro de téléphone correctement et vous en êtes le propriétaire ou l’utilisateur autorisé.
Vous communiquerez avec nous dans les 48 heures si vous changez de numéro de téléphone ou si votre numéro est réassigné à quelqu’un d’autre ou votre adresse courriel.
Vous acceptez que les tarifs de messagerie texte et de données de votre opérateur de réseau mobile puissent s’appliquer. Tous les frais sont appliqués par votre fournisseur de services mobiles, et vos paiements lui sont versés. Aucuns frais ne sont prélevés de la part de TRANSCASH SOLUTION INC pour les SMS ou courriel que nous envoyons.
Comment s’abonner au service de messagerie texte de TRANSCASH SOLUTION INC et s’en désabonner.
Abonnement – Voici comment vous pouvez vous abonner au service de messagerie texte et de recevoir des messages à travers votre adresse courriel de TRANSCASH SOLUTION INC:
Vous aurez la possibilité à différentes occasions de vous abonner au service de messagerie texte en nous fournissant, en personne, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel. Vous recevrez alors un premier message texte vous avisant de votre décision de participer. Si vous vous êtes abonnés aux mises à jour liées à nos offres et promotions, nous vous demanderons de nous répondre par l’affirmative afin de confirmer votre acceptation des Conditions générales spécifiques aux SMS et adresse courriel.
Désabonnement – Vous pouvez vous désabonner à tout moment; vous cesserez alors de recevoir toute communication applicable. Pour vous désabonner, vous devez utiliser l’une des trois méthodes suivantes :
Envoyez le SMS « STOP » ou « » au numéro qui convient ci-dessous. Si vous avez choisi de recevoir à la fois les SMS liés aux mises à jour de nos services ET ceux liés aux promotions, vous devrez vous désabonner de chacun de ces services séparément. Un SMS confirmant votre désabonnement vous sera envoyé. Vous pouvez en tout temps de se désabonner au service de messagerie par courriel en cliquant sur le bouton : Désabonner.
Appelez le soutien à la clientèle de TRANSCASH SOLUTION INC et demandez de vous désabonner du service de messagerie texte et par courriel. Vous trouverez les numéros de téléphone appropriés ici.
Demandez le désabonnement du service de messagerie texte par le biais du portail des demandes d’accès des personnes concernées. Nous nous efforcerons de répondre à votre demande dans les 30 jours, mais le délai peut varier selon les lois et les règlements qui s’appliquent à votre demande.
Soutien au client – Si, à quelque moment que ce soit, vous souhaitez obtenir des renseignements sur la façon de faire cesser l’envoi de messages textes ou courriel, répondez à l’un ou l’autre de nos SMS avec le message « AIDE ». Nous vous répondrons et nous vous expliquerons comment vous désabonner. Vous pouvez également communiquer avec le Service à la clientèle de TRANSCASH SOLUTION INC pour obtenir du soutien. Si vous souhaitez nous joindre au moyen d’un numéro local ou sans frais, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle en suivant le lien.
Lorsque vous vous désabonnez du service de messagerie texte de TRANSCASH SOLUTION INC, vous ne vous désabonnez pas des autres communications envoyées par TRANSCASH SOLUTION INC. Pour obtenir des renseignements sur la façon de vous désabonner des autres communications, veuillez consulter la Déclaration de confidentialité de TRANSCASH SOLUTION INC.
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Le nom et le logo TRANSCASH SOLUTION INC et TCS, ainsi que les marques de commerce et les marques de service qui s’y rapportent, détenus par TRANSCASH SOLUTION INC. (la « société »), sont enregistrés ou utilisés au Canada et dans de nombreux pays. Les autres marques de commerce, marques de service et noms commerciaux mentionnés dans ce document sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.
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Loi applicable et juridiction
Le présent Accord et son interprétation sont soumis aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables, sans donner effet à aucun principe de conflits de lois. Les Parties doivent irrévocablement soumettre tous les litiges découlant de la présente Entente aux tribunaux du district de Montréal, province de Québec, y compris les litiges concernant l'interprétation de l'Entente et ses effets.